eIDAS V2- Attestations d'Attributs Qualifiés

Il s’agit de la délivrance, sous une forme vérifiable, d’informations certifiées concernant des caractéristiques, qualifications, statuts ou droits d’une personne physique ou morale (ex. : statut professionnel, habilitation, appartenance à un ordre, diplômes, identité sectorielle).

Attestations d'Attributs, nouveau Service de Confiance eIDAS

Ce service s’adresse aux organismes publics et privés responsables de la garantie de ces attributs, ainsi qu’aux prestataires souhaitant fournir des attestations reconnues et opposables dans l’ensemble de l’Union européenne.

L’objectif est de permettre la preuve fiable d’un attribut, avec une portée juridique uniforme et interopérable au niveau européen.

Réglement eIDAS V2 pour les Attestations d'Attributs Qualifiés

Une Attestation Électronique d’Attribut est qualifiée lorsqu’elle est délivrée par un Prestataire de Services de Confiance (PSC) répondant aux exigences eIDAS v2.

Ce prestataire doit notamment :

Contrôler l’origine, la qualité et la validité de l’attribut délivré,
Garantir l’authenticité, l’intégrité et la non-altération de l’attestation,
Assurer la traçabilité des opérations d’émission, de mise à jour et d’expiration,
Maintenir un dispositif de sécurité conforme aux normes applicables,
Permettre la vérification automatisée et transfrontière de l’attestation.

Les attestations qualifiées peuvent être présentées et utilisées via des EUDI Wallets, des plateformes en ligne ou des systèmes d’information locaux.

Les exigences pour les Prestataires d’Attestations d’Attributs reposent sur les normes suivantes :

Référence	Objet	Portée pour les attributs
ETSI EN 319 401	Exigences générales pour les services de confiance	Gouvernance, organisation, sécurité du prestataire
ETSI EN 319 412-1 à 5	Profils de certificats et formats des données	Modélisation structurée des attributs qualifiés
ETSI TS 119 461	Vérification d’identité pour les PSC qualifiés	Procédures d’enrôlement et validation des sources d’attributs
CEN/TS 17489 (série)	Gestion des identités et attributs	Gestion du cycle de vie, publication, révocation, pérennité des preuves

Ces normes définissent notamment :

Les modèles de données,
Les mécanismes cryptographiques,
Les règles de vérification d’identité,
La chaîne de confiance associée à l’attribut.

A qui s'adresse cette certification eIDAS ?

La certification des Attestations Électroniques d’Attributs s’adresse aux entités chargées :

D’émettre ou valider des attributs à valeur légale ou réglementaire,
De certifier des statuts ou habilitations (ex. ordres professionnels, autorités sectorielles),
De fournir des services numériques nécessitant une preuve fiable d’attribut,
D’opérer des infrastructures d’identité numérique interopérables au niveau européen.

La certification permet de démontrer que la gestion de l’attribut repose sur une source identifiée, maîtrisée, documentée et vérifiable.

Que fait LSTI pour vous ?

LSTI intervient exclusivement en tant qu’Organisme de Certification.

À ce titre, LSTI :

Evalue la conformité du service aux normes ETSI applicables,
Réalise l’audit du dispositif de gouvernance et de sécurité,
Etablit un rapport d’évaluation détaillé.

La certification constitue la base d’appréciation objective.
La décision de qualification incombe uniquement à l’autorité compétente, conformément au mécanisme prévu par eIDAS v2.

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Avec plus de vingt ans d’expérience, LSTI accompagne plus de 300 organisations en France et en Europe en tant qu’organisme de certification et centre d’évaluation de référence, intervenant dans les domaines de la cybersécurité, de la confiance numérique et de la sécurité de l’information.

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Nos équipes d’auditeurs sont composées de professionnels confirmés, maîtrisant les référentiels de cybersécurité de l’ANSSI, les pratiques de management de la sécurité de l’information et les cadres de confiance numérique européens. Leur approche garantit des évaluations exigeantes, équilibrées et adaptées aux contextes opérationnels de chaque organisation.

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