La certification des MIE est basée sur l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques, qui introduit la notion de présomption de fiabilité. Ce texte intègre également des mentions issues du règlement eIDAS concernant les exigences de sécurité des Moyens d’Identification Électronique.
Le cahier des charges d’évaluation de ces MIE, ainsi que de leur présomption de fiabilité, a été déterminé par l’ANSSI en juillet 2022.
Cette certification s’adresse à toute entreprise fournissant un service ou produit d’identification électronique.
Elle atteste du respect par l’entreprise certifiée :
- De la conformité aux exigences du cahier des charges définit par le décret n°2022-1004, conformément au III de l’article L.102 du CPCE ;
- De la conformité aux exigences du référentiel d’exigences de l’ANSSI pour le niveau choisi (substantiel ou élevé), conformément au IV de l’article L. 102 du CPCE.
Cette certification délivrée pour 2 ans, sans surveillance. Afin de la maintenir, il est nécessaire de réaliser un nouvel audit complet.