eIDAS regulation

 

The European Parliament and the Council of the European Union have passed in July 2014 the Regulation (EU) No 910/2014 on "electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market" (eIDAS regulation) that repeals the e-signature Directive 1999/93/EC.

If you wish to be included as a Qualified Certification Services Provider (TSP)  in the European Trusted List, you shall obtain the qualified status by your  Supervisory Body (SB) (depending on where you are established).

This status is based on an assessment report from an accredited Conformity Assessment Body (CAB) according to EN 319 403 Trust Service Provider -  Conformity Assessment - Requirements for conformity assessment bodies assessing Trust Service Providers.

Once you have got the qualified status, you have to transmit at least every two years an assessment report to your SB to maintain the "qualified" status.

Pursuant to regulation 910/2014 Rule 51:  

 "... 3. A certification service-provider Issuing qualified certificates under Directive 1999/93 / EC` shall submit a conformity assessment report to the supervisory body as soon as possible, but not later than 1 July 2017. Until the submission of conformity assessment Such a report and the completion of ict assessment by the supervisory body, the service-provider certification- That `shall be regarded as qualified trust services provider under this Regulation.

 4. If a certification service-provider Issuing qualified certificates under Directive 1999/93 / EC Does not submit a conformity assessment report to the supervisory body Within The time limit Referred to in paragraph 3, That certification- ... "

 LSTI evaluates trusted Services Providers for over 11 years based on the requirements of the e-signatures Directive and the technical specifications of ETSI.

Our Teams and auditors will be ready to carry out qualification assessments Eidas from the start of 2016.  A transition period of 12 months will allow TSP already qualified to become eIDAS qualified before July 2017. We also provide conformity to European standards developed by ETSI and CEN in order to be placed on CabForum memberslist of TSP.

Reference

ShortTitle

Replaces

EN 319 403 v2.2.2

Trust Service Provider Conformity Assessment - Requirements for conformity assessment bodies assessing Trust Service Providers

TS 119 403 v2.1.1 and v1.1.1

EN 319 411-2

Policy requirements for certification authorities issuing qualified certificates

TS 101 456

TS 102 042

Policy requirements for Certification Authorities issuing public key certificates 
Note: Includes requirements for web site certificates based on CAB Forum requirements.  

For other Non-qualified certificates use EN 319 411-3

TS 102 023

Policy requirements for time-stamping authorities

               

TS 102 158

Policy requirements for Certification Service Providers issuing attribute certificates usable with Qualified certificates

            

TS 119 412-2

Profiles for Trust Service Providers issuing certificates;  
Part 2: Certificate Profile for certificates issued to natural persons

TS 102 280

EN 319 412-5

Profiles for Trust Service Providers issuing certificates;

Part 5: Extension for Qualified Certificate profile

TS 101 862

TS 119 612

Trusted Lists (see section 3 below)

 

Source : ETSI

 

Actualités

Rappel sur les exigences pour la certification A/LA et I/LI 27001.

Depuis le 01 janvier 2016, vous pouvez accéder à la certification moyennant une expérience professionnelle d'au moins 4 ans dans les technologies de l’information dont 2 ans dans la sécurité l'information (au lieu de 5 ans dans les technologies de l’information dont deux dans le domaine des SMSI).
A noter également que vous disposez de 5 ans au lieu de 3 pour accéder à un grade à compter de la date d’émission de votre attestation de compétence.


eIDAS

Le règlement européen 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Pour toute question relative à la certificaiton selon les exigences de ce règlement, vous pouvez nous contatcer au 02 72 88 12 47.


Accréditation eIDAS

Depuis le 2 mai 2016, LSTI est accrédité par le COFRAC pour procéder à la certification des prestatires de services de confiance "eIDAS". Télécharger notre attestation d'accréditation à partir du lien suivant
https://www.cofrac.fr/annexes/sect5/5-0546.pdf


RGS v2.0

Le délai de prorogation de mise en oeuvre du Référentiel Général de Securité dans sa version 2 a pris fin le 30 juin 2016.


Habilitation ANSSI

LSTI est habilité par l'ANSSI pour procéder à la qualification des prestataires de services de confiance au regard du Référentiel Général de Sécurité.


Rappel sur les exigences pour la certification A/LA et I/LI 27001.

Depuis le 01 janvier 2016, vous pouvez accéder à la certification moyennant une expérience professionnelle d'au moins 4 ans dans les technologies de l’information dont 2 ans dans la sécurité l'information (au lieu de 5 ans dans les technologies de l’information dont deux dans le domaine des SMSI).
A noter également que vous disposez de 5 ans au lieu de 3 pour accéder à un grade à compter de la date d’émission de votre attestation de compétence.


eIDAS

Le règlement européen 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Pour toute question relative à la certificaiton selon les exigences de ce règlement, vous pouvez nous contatcer au 02 72 88 12 47.


Accréditation eIDAS

Depuis le 2 mai 2016, LSTI est accrédité par le COFRAC pour procéder à la certification des prestatires de services de confiance "eIDAS". Télécharger notre attestation d'accréditation à partir du lien suivant
https://www.cofrac.fr/annexes/sect5/5-0546.pdf


RGS v2.0

Le délai de prorogation de mise en oeuvre du Référentiel Général de Securité dans sa version 2 a pris fin le 30 juin 2016.


Habilitation ANSSI

LSTI est habilité par l'ANSSI pour procéder à la qualification des prestataires de services de confiance au regard du Référentiel Général de Sécurité.


Rappel sur les exigences pour la certification A/LA et I/LI 27001.

Depuis le 01 janvier 2016, vous pouvez accéder à la certification moyennant une expérience professionnelle d'au moins 4 ans dans les technologies de l’information dont 2 ans dans la sécurité l'information (au lieu de 5 ans dans les technologies de l’information dont deux dans le domaine des SMSI).
A noter également que vous disposez de 5 ans au lieu de 3 pour accéder à un grade à compter de la date d’émission de votre attestation de compétence.


eIDAS

Le règlement européen 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Pour toute question relative à la certificaiton selon les exigences de ce règlement, vous pouvez nous contatcer au 02 72 88 12 47.


Accréditation eIDAS

Depuis le 2 mai 2016, LSTI est accrédité par le COFRAC pour procéder à la certification des prestatires de services de confiance "eIDAS". Télécharger notre attestation d'accréditation à partir du lien suivant
https://www.cofrac.fr/annexes/sect5/5-0546.pdf


RGS v2.0

Le délai de prorogation de mise en oeuvre du Référentiel Général de Securité dans sa version 2 a pris fin le 30 juin 2016.


Habilitation ANSSI

LSTI est habilité par l'ANSSI pour procéder à la qualification des prestataires de services de confiance au regard du Référentiel Général de Sécurité.


Rappel sur les exigences pour la certification A/LA et I/LI 27001.

Depuis le 01 janvier 2016, vous pouvez accéder à la certification moyennant une expérience professionnelle d'au moins 4 ans dans les technologies de l’information dont 2 ans dans la sécurité l'information (au lieu de 5 ans dans les technologies de l’information dont deux dans le domaine des SMSI).
A noter également que vous disposez de 5 ans au lieu de 3 pour accéder à un grade à compter de la date d’émission de votre attestation de compétence.


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Le règlement européen 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Pour toute question relative à la certificaiton selon les exigences de ce règlement, vous pouvez nous contatcer au 02 72 88 12 47.


Accréditation eIDAS

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Habilitation ANSSI

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A noter également que vous disposez de 5 ans au lieu de 3 pour accéder à un grade à compter de la date d’émission de votre attestation de compétence.


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Accréditation eIDAS

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Habilitation ANSSI

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Rappel sur les exigences pour la certification A/LA et I/LI 27001.

Depuis le 01 janvier 2016, vous pouvez accéder à la certification moyennant une expérience professionnelle d'au moins 4 ans dans les technologies de l’information dont 2 ans dans la sécurité l'information (au lieu de 5 ans dans les technologies de l’information dont deux dans le domaine des SMSI).
A noter également que vous disposez de 5 ans au lieu de 3 pour accéder à un grade à compter de la date d’émission de votre attestation de compétence.


eIDAS

Le règlement européen 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Pour toute question relative à la certificaiton selon les exigences de ce règlement, vous pouvez nous contatcer au 02 72 88 12 47.


Accréditation eIDAS

Depuis le 2 mai 2016, LSTI est accrédité par le COFRAC pour procéder à la certification des prestatires de services de confiance "eIDAS". Télécharger notre attestation d'accréditation à partir du lien suivant
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Rappel sur les exigences pour la certification A/LA et I/LI 27001.

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A noter également que vous disposez de 5 ans au lieu de 3 pour accéder à un grade à compter de la date d’émission de votre attestation de compétence.


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A noter également que vous disposez de 5 ans au lieu de 3 pour accéder à un grade à compter de la date d’émission de votre attestation de compétence.


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